Le producteur soussigné, certifie l’exactitude de sa déclaration ci-dessus et qu’aucune omission délibérée des renseignements n’existe, reconnaît sa responsabilité en tant que producteur de déchets et s’engage : ? à respecter la définition réglementaire du déchet ultime, ? à livrer un déchet conforme aux spécifications de cette fiche et selon les modalités et les règles de fonctionnement définies par le règlement interne et le protocole de sécurité du centre de stockage du Vallon du Fou, sous peine de refus, ? à respecter l’ensemble des règles de conditionnement et de transport prévues pour ce déchet par la réglementation en vigueur, sous peine de refus, ? à signaler tout changement qui pourrait intervenir sur le déchet modifiant les indications portées sur cette fiche, sous peine de refus, ? à renouveler l’information préalable par l’établissement d’une nouvelle fiche chaque fin d’année civile. Le producteur certifie qu’il a mis en oeuvre les moyens techniques et économiques suffisants pour extraire la part valorisable de ses déchets. Le producteur, accepte que ses apports fassent, à ses frais, l’objet de contrôles réguliers et inopinés de la part des opérateurs de la C.A.P.M..