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Développement économique

Fleche La réglementation

Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre local ou votre devanture, occuper le domaine public, obtenir une licence débit de boissons ou encore obtenir un emplacement sur les marchés. Vous devez effectuer des démarches auprès des services municipaux de la commune sur laquelle vous développez votre activité.

Réaliser des travaux et rénover la devanture


Vous souhaitez effectuer des travaux dans votre local ou rénover votre devanture commerciale, vous êtes dans l’obligation de déposer une déclaration préalable ou un permis de construire (PC), afin d’être certain que votre projet respecte les règles d’urbanisme de la commune.

Occuper le domaine public


L’occupation du domaine public (terras, pose de chevalet, étal) est réglementée dans chaque commune

Obtenir une licence pour un débit de boissons


Obtenir un emplacement sur les marchés


La CDAC


 

La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 Août 2008 est venue modifier la loi Royer du 27 décembre 1973 concernant la création, l’extension ou le transfert d’activités commerciales soumis à l’obtention d’une autorisation auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ( CDAC ) nécessitant le dépôt d’un dossier en Préfecture.

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Coordonnées

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Hôtel de l'Agglomération
Rond Point de l'Hôtel de Ville
BP 90104
13693 MARTIGUES cedex
Tél : 04 42 06 90 50
Fax : 04 42 06 90 53
Courriel :

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