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Nos politiques publiques

Fleche Prévention et Accès au Droit

Dans le domaine de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance, alors que la répression relève pour l’essentiel de l’autorité judiciaire appuyée par les forces de sécurité publique, la prévention, elle, relève d’une multitude d’acteurs, dont font partie les collectivités territoriales.

Prévention de la Délinquance et Accès au Droit


Initié à partir de 2002, c'est la loi du 5 mars 2007 qui consacre, au niveau local, le rôle de pilote attribué aux intercommunalités et aux communes en termes de prévention de la délinquance et d'accès au droit.

Ceci concerne :

  • les actions éducatives de prévention, fondées sur une approche éducative et sociale visant à endiguer l’apparition de comportements délinquants des individus (sensibilisation à la citoyenneté, à la prévention des addictions, à la prévention routière, prévention de la récidive, …),

  • les actions d'accès au droit pour la population (accès aux permanences juridiques gratuites, aide et soutien aux victimes, …),

  • les actions de  prévention  de l'espace public, en articulation avec  les forces de sécurité publique et les autres acteurs (vidéo protection, dispositifs de médiation de proximité, actions de prévention concertées avec la Police, les services municipaux, les bailleurs sociaux, les acteurs économiques, …).

Sur le territoire du Pays de Martigues, la reconnaissance de l'intérêt communautaire de la compétence de la prévention de la délinquance a été faite dès 2003 (délibération n°2003-132) et  le transfert des moyens humains et financiers a eu lieu en 2013 (délibération n°2013-011).
Ceci a été confirmé par la Loi MAPTAM de janvier 2014 qui indique que l'exercice de la compétence des dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'accès au droit est transféré à la métropole Aix-Marseille Provence (Art 43). Par la suite, dans sa délibération du 17 mars 2016, Le Conseil de la Métropole a délégué au Conseil de Territoire de Martigues l'exercice de la compétence prévention de la délinquance.

 

Ainsi, le Pays de Martigues exerce cette compétence à travers les domaines suivants :

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Coordonnées

Direction Prévention et Accès au Droit

Adresse :
Territoire du Pays de Martigues
Rond-Point de l’Hôtel de ville
BP 90104
13693 Martigues Cedex

Tél : 04 42 44 36 80/20
Fax : 04 42 44 33 24
Courriel :

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